Qui traite vos données ?

L'étude de Maître, commissaire de justice, est responsable du traitement des données personnelles qu'elle collecte, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Pourquoi ?

Pour accomplir les missions qui lui sont confiées et respecter ses obligations légales : gestion des dossiers, rédaction et signification des actes, exécution des décisions de justice, recouvrement des créances, comptabilité des fonds reçus pour le compte des clients, facturation, information des clients par SMS ou e-mail et espace client en ligne.

Quelles données ?

Identité, coordonnées, adresses, pièce d'identité, informations relatives aux dossiers, aux sommes dues et aux paiements.

Qui y a accès ?

Le personnel habilité de l'étude, les destinataires des actes, les juridictions et autorités dans les cas prévus par la loi, ainsi que les prestataires techniques (hébergement, envoi de SMS, paiement mobile) qui agissent pour le compte de l'étude.

Combien de temps ?

Pendant la durée nécessaire au dossier, puis pendant les durées de conservation imposées à la profession.

Sécurité

Les données sont protégées : accès nominatifs, connexion chiffrée, données d'identité chiffrées, journal des opérations, sauvegardes chiffrées.

Vos droits

Vous pouvez demander à accéder à vos données, à les faire rectifier ou, pour des motifs légitimes, vous opposer à leur traitement, dans les limites des obligations légales de l'étude. Adressez votre demande à l'étude, en joignant une copie de votre pièce d'identité.

Réclamation

Vous pouvez saisir l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).